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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 359.1r7
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Texte complet
359.1R7. Pour l’application du premier alinéa de l’article 359.1 de la Loi, une action qui peut faire l’objet d’un régime actions-croissance PME décrit à l’article 965.56 de la Loi est une action prescrite.
a. 359.1R7; D. 91-94, a. 11; D. 1149-2006, a. 21; D. 134-2009, a. 1; D. 117-2019, a. 13.
359.1R7. Pour l’application du premier alinéa de l’article 359.1 de la Loi, une action qui peut faire l’objet d’un régime d’épargne-actions décrit à l’article 965.2 de la Loi ou d’un régime actions-croissance PME décrit à l’article 965.56 de la Loi est une action prescrite.
a. 359.1R7; D. 91-94, a. 11; D. 1149-2006, a. 21; D. 134-2009, a. 1.
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